Top latest Five auto électrique usagée à vendre Urban news
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Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, indicatorée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
Cependant, vous devrez fournir un document qui va permettre d’attester sur l’honneur que vous n’avez pas circulé avec le véhicule de votre conjoint décédé afin que vous n’ayez pas à faire la demande d’immatriculation en ligne.
Bonjour j’ai récupéré un véhicule une Mercedes classe e de 2004 je crois et j’aimerais la vendre mais le propriétaire étant mort et sans héritier remark je doit m’y prendre
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Le certificat d’immatriculation du véhicule. Il s’agit de la carte grise. Celle-ci doit être remise à l’acheteur le jour de l’achat, non sans que le vendeur y ait porté les mentions suivantes : il doit barrer la carte en diagonale et inscrire la phrase suivante : "Vendu le.
Il peut y avoir plusieurs co-titulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise.
La cession est réalisée : vous devez alors valider votre déclaration de cession. Cette validation doit obligatoirement avoir lieu dans les 15 jours suivant la signature click here du certificat de cession.
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Passer la voiture au contrôle approach est clairement un acte method visant à faciliter la vente, tout comme la livraison. Il nous semble que ce n'est donc pas incompatible avec la production de l'attestation, mais nous ne sommes pas avocats, donc pour en avoir l'assurance il faudrait en consulter un.